Conditions générales de vente
Date de mise à jour : Octobre 2025
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente, ci-après “CGV”, détaillées ci-dessous sont conclues entre :
D’une part, CARNET N°4, située au 57 Avenue du Maréchal Juin, 64200 Biarritz, France, enregistrée à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Région Nouvelle Aquitaine sous le numéro 894 174 192 RM 64, et représentée par Anne-Sophie Bruniquel, auto-entrepreneur. Ci-après le « Vendeur », “l’entreprise” ou ‘Nous’.
Et d’autre part, la personne physique ou morale majeure procédant à l’achat de produits via le site internet carnetnumero4.fr, dénommée ci-après " le Client" ou " l’Acheteur ".
Pour toutes questions relatives aux produits, l’entreprise est joignable par :
E-mail : carnetnumero4.maroquinerie@gmail.com
Tel : 06 52 91 28 37
Courrier : Anne-Sophie Bruniquel CARNET N°4, 57 Avenue du Maréchal Juin, 64200 Biarritz
1. OBJET
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre l’entreprise CARNET N°4 et l’acheteur, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet carnetnumer4.fr . L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Il est de la responsabilité du client de se tenir informé des éventuelles modifications. L’acheteur reconnaît avoir la capacité pour conclure un contrat au sens de la loi, d’être âgé d'au minimum 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le site carnetnumero4.fr .
L’entreprise CARNET N°4 conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes. De ce fait, les CGV applicables à toute commande sont celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
2. PRODUITS
Les produits proposés sur le site carnetnumero4.fr sont des articles de maroquinerie, pour femme et homme, fabriqués en petite série ou en pièce unique. Les offres de produits sont donc valables dans la limite des stocks disponibles, le jour de la commande. Ces indications sont mises à jour régulièrement. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu'en soit l'origine, n'engage pas la responsabilité de CARNET N°4.
À ce titre, CARNET N°4 ne saurait être tenue responsable de l’annulation d’une commande d’un produit du fait de l’épuisement des stocks, par exemple, en cas de commandes simultanées d'un même produit par plusieurs clients.
Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif (fiche produit) reprenant ses principales caractéristiques techniques : couleur, matières, dimensions, … Nous mettons tout en œuvre pour que les photographies des produits soient les plus fidèles possibles ainsi que leur description, cependant des erreurs peuvent figurer. Notez que nous ne pouvons pas garantir que l’affichage des couleurs par l’écran de votre ordinateur, tablette ou smartphone sera précis. Dans ce sens, les photographies et descriptions des produits proposés à la vente ne sont pas contractuelles, et en aucun cas la responsabilité de l’entreprise CARNET N°4 ne pourra être engagée. Les clients ont la possibilité d’obtenir des renseignements complémentaires en contactant l’entreprise CARNET N°4 par email : carnetnumero4.maroquinerie@gmail.com, par téléphone 06 52 91 28 37 ou via le formulaire de contact.
Toutes les descriptions de produits peuvent être modifiés en tout temps sans avis préalable, à notre seule discrétion. Nous nous réservons le droit d’arrêter ou de suspendre l’offre d'un produit à tout moment.
3. TARIFS
Les prix des produits sont indiqués sur le site en euros, hors taxes. La TVA est non applicable pour les auto-entrepreneurs, selon l’article art.293 B du Code Général des Impôts (CGI) .
Les prix affichés à côté du produit n’incluent pas les frais de livraison qui sont indiqués au client au moment de la commande.
L’entreprise CARNET N°4 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.
Cependant, en cas d’affichage d’un prix erroné, quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique.), la commande sera annulée, ce dont nous vous informerons dans les meilleurs délais. Vous serez alors en mesure, si vous le souhaitez, de repasser votre commande au prix corrigé et exact.
4. COMMANDE
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente. Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acquérir et valide sa commande après avoir vérifié le contenu de son panier. Avant la validation définitive, il lui est demandé de confirmer son accord sur l’ensemble des termes de la commande et sur les présentes conditions.
La commande n’est considérée comme définitive qu’après réception du paiement intégral. Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige existant avec le client, de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente, ou de suspicion de fraude.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de rupture de stocks, l’acheteur en sera informé par mail au plus tôt et disposera alors de la possibilité d’annuler sa commande.
L’acheteur aura le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans un délais de 14 jours à compter de la demande du client, soit l’échange avec un produit de remplacement, d’une qualité et d’un prix équivalent.
5. PAIEMENT
Le paiement est exigible à la commande. Le client peut effectuer le paiement sur le site par Carte Bancaire ou par PayPal.
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement Stripe. La transmission des informations de paiement est cryptée et sécurisée grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer).
Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. Le Vendeur n’a, en aucun cas, accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C’est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
6. LIVRAISON EN FRANCE
Les frais de transport inclus l'emballage et sont à la charge de l’acheteur. Le calcul de ces frais se fait selon le montant total de la commande.
La livraison est effectuée par Colissimo à domicile ou en point de retrait.
Les articles sont livrables en France métropolitaine. Pour une livraison hors France métropolitaine ou pour toute autre demande de livraison, veuillez nous contacter directement par e-mail : carnetnumero4.maroquinerie@gmail.com ou par téléphone 06 52 91 28 37 .
Les délais de livraison sont généralement entre de 2 jours et 4 jours ouvrés.
Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.
L’entreprise CARNET N°4 décline toute responsabilité liée à d’éventuels retards, vols, pertes ou détériorations du colis par le transporteur ou la société de livraison.
7. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits demeurent la propriété de l’entreprise CARNET N°4 jusqu’au complet paiement du prix.
8 . DISPONIBILITÉ ET PRÉSENTATION
Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles.
9. RETOUR-RÉTRACTATION-ÉCHANGE-REMBOURSEMENT
Pour toute question et/ou pour toute réclamation relative à la vente et à la livraison d'un produit, un service après-vente est à la disposition du Client :
Par e-mail : carnetnumero4.maroquinerie@gmail.com
Par téléphone : 06 52 91 28 37
Conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délais de 14 jours, à partir de la date de réception de la commande, pour retourner tout article qui ne lui conviendrait pas et demander l’échange ou le remboursement. Les frais de retour restent à la charge de l’acheteur. Au-delà de ces 14 jours, la vente est ferme et définitive.
La demande de retour doit se faire par courrier à l’adresse e-mail suivante : carnetnumero4.maroquinerie@gmail.com . Ce courrier électronique devra suivre la trame suivante :
· Nom du client
· Adresse postale du client
· Numéro de téléphone du client
· Adresse mail du client
· Numéro de commande
· Article commandé (référence)
· La date de la commande
· La date de réception
· Signature du client et date
Des photos pourront être demandé par l’entreprise CARNET N°4.
L’entreprise CARNET N°4 adressera, par mail, au Client, un document de retour qui sera à déposer dans le colis.
Le produit retour devra être déposé sous 7 jours, après avoir reçu le document, dans un point relais Colissimo. Les frais de retour et les risques liés à celui-ci sont à la charge du client. L’article doit être retourné dans son état d’origine, intact, propre, avec les étiquettes et emballage d’origine. Tout article endommagé, salis ou incomplet ne pourra être accepté.
CARNET N°4 s’engage à rembourser le client dans les plus bref délais, après réception de l’article et sous réserve que celui-ci soit intact et complet. Le remboursement se fera selon le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour le paiement de la commande.
Le client a également la possibilité d’échanger l’article (selon les disponibilités), plutôt que de demander un remboursement.
10. GARANTIES
L’entreprise CARNET N°4 décline toute responsabilité quant à une différence de couleur entre la photographie du produit présentée à l’écran et la couleur véritable du produit, des différences de coloris pouvant légitimement exister entre l’écran de votre appareil et la réalité.
Les produits à la vente sur notre Site sont conformes à la réglementation en vigueur et sont soumis aux conditions de garantie prévues par la loi.
Ces garanties sont les suivantes :
d’une part, la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.
d’autre part la garantie légale contre les vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil.
Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer en contactant le Vendeur par e-mail ou par courrier postal. Le Vendeur rappelle que le consommateur : – dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur – qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées. Défectueux ou ne correspondant – qu’il est dispensé d’apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
11. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La marque, nom de domaine, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toutes informations objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur CARNET N°4. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
12. FORCE MAJEUR
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
13. NULLITÉ ET MODIFICATION DU CONTRAT
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
14. LOI APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.
